J.O. 206 du 4 septembre 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
NOR : AGRF0501993V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 26 du 4 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne (ARETAR) ;
Le syndicat des prestataires de services avricoles ;
Le SDETARF des Côtes-d'Armor,
D'une part, et
L'union régionale CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier, à l'annexe I de la convention, la définition des emplois correspondant au coefficient 100 ainsi que de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.